Nos conditions d'utilisation

Bienvenue chez LOUTUS !

Ci-dessous sont les termes et conditions pour:

• https://www.loutus.ca

En vous inscrivant en tant qu'utilisateur et en utilisant la plateforme et les services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité. Dans ces conditions, les termes "nous", "notre", "nos" et LOUTUS font référence à LOUTUS Ltée. et les termes "vous" et "votre" font référence à vous, l'utilisateur de LOUTUS.

Les termes et conditions suivants s'appliquent à la plateforme et aux services offerts par LOUTUS. Cela inclut les versions mobile et tablette ainsi que toute autre version de LOUTUS accessible via un ordinateur de bureau, un mobile, une tablette, un média social ou tout autre appareil.

LISEZ ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS AVANT D'UTILISER OU D'OBTENIR TOUT PRODUIT, INFORMATION OU SERVICE DE LA PLATEFORME LOUTUS.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le présent contrat définit les conditions juridiquement contraignantes de votre utilisation de LOUTUS. En vous inscrivant et en utilisant la plateforme, vous acceptez d'être lié par le présent contrat. Si vous n'acceptez pas les termes de ce contrat, vous ne devez pas utiliser la plateforme et cesser immédiatement d'utiliser le service. Nous pouvons modifier le présent contrat de temps à autre, et toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur LOUTUS. Vous acceptez d'être lié par toute modification des présentes conditions générales lorsque vous utilisez LOUTUS après la publication d'une telle modification ; il est donc important que vous consultiez régulièrement ce contrat.

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez sont exactes et véridiques ; et que votre utilisation de la plateforme ne viole aucune loi ou réglementation applicable. LOUTUS peut, à sa seule discrétion, refuser d'offrir les services à toute entité et modifier ses critères d'éligibilité à tout moment. Cette disposition est nulle là où la loi l'interdit et le droit d'accès au service et à la plateforme est révoqué dans ces juridictions.

La plateforme ne peut être utilisée que dans le respect des présentes conditions et de toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables.

En vous inscrivant et en utilisant la plateforme, vous déclarez et garantissez que vous avez le plein droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent accord et d'exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes. Vous déclarez et garantissez également que vous n'êtes soumis à aucune incapacité légale ou restriction contractuelle vous empêchant de conclure le présent accord.

2. LOUTUS

La plateforme LOUTUS est un site en ligne qui permet aux utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des produits à louer. Les utilisateurs qui publient et proposent des produits et des biens sont des "Propriétaires" et les utilisateurs qui recherchent, réservent et louent des produits sont des "Locataires". Les Propriétaires peuvent afficher et proposer des produits à louer ("Objets") et d'autres services ("Services du Propriétaire") dans les annonces disponibles sur la Plateforme ("Annonces"). Les Utilisateurs doivent s'inscrire et ouvrir un compte pour accéder et utiliser les fonctionnalités de la Plateforme LOUTUS, et maintenir leurs informations de compte à jour et exactes. LOUTUS ne possède pas, ne contrôle pas, n'offre pas, ne représente pas et ne gère pas les services des Propriétaires ou des Annonces. Les services de LOUTUS se limitent uniquement à fournir la plateforme pour l'affichage de ces biens et services et à gérer les paiements par le biais de la plateforme entre les utilisateurs en tant qu'intermédiaire. LOUTUS n'est pas une partie dans les contrats entre Propriétaires et Locataires.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES LOCATAIRES

1. Inscription

Si vous souhaitez vous inscrire en tant qu'utilisateur pour rechercher et louer des produits et acquérir des services disponibles dans les annonces disponibles sur la plateforme, vous devez lire le présent accord et indiquer votre acceptation au cours du processus d'inscription. En contrepartie de votre utilisation du service, vous déclarez que vous avez l'âge légal pour former un contrat contraignant en vertu de la loi applicable. Vous acceptez également de: (a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même, comme le demande le formulaire d'inscription disponible sur LOUTUS (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos données d'inscription afin qu'elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, LOUTUS se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service (ou de toute partie de celui-ci) à tout moment.

Les Locataires peuvent partager des informations personnelles et professionnelles par le biais de leur profil avec d'autres utilisateurs. Toute information que les utilisateurs partagent par le biais de la plateforme relève de la seule responsabilité des utilisateurs eux-mêmes. Les utilisateurs sont libres de partager des informations, mais sont responsables de l'utilisation de ces informations, de leur publication et de leur divulgation. LOUTUS n'est pas responsable des informations fournies par le biais de la plateforme et des formulaires de contact.

2. Recherche et réservation

Les locataires pourront rechercher des produits et des services à travers les annonces disponibles sur la plateforme en tenant compte du prix, de la disponibilité, de la popularité, des commentaires des utilisateurs ayant précédemment loué le produit et de nombreux autres critères.

En effectuant une réservation d'une annonce, l'utilisateur accepte de payer tous les frais liés à sa réservation, y compris le prix de l'annonce annoncé et indiqué sur le site web au moment de la réservation. En effectuant une réservation, l'utilisateur accepte que LOUTUS puisse collecter et facturer le dépôt de garantie indiqué par le Propriétaire au moment de la réservation. Veuillez noter qu'en effectuant une réservation, un contrat de service est formé entre le Propriétaire et le Locataire.

Veuillez vérifier correctement les variantes et les caractéristiques des produits avant d'effectuer une réservation. 

Lorsqu'un client effectue une réservation, LOUTUS lui envoie un e-mail afin de confirmer la réservation. Cet email de confirmation sera produit automatiquement afin que l'utilisateur ait une confirmation de sa réservation et des détails de son paiement. 

3. Annulations et remboursements  

Le Locataire peut annuler la réservation jusqu'au moment où il prend possession du bien, c'est-à-dire jusqu'à ce que le Propriétaire mette le bien loué à la disposition du Locataire.

En acceptant l'état du bien, le prix total de la location et le dépôt de garantie, le Locataire est réputé avoir accepté les conditions de la réservation et n'aura donc pas droit au remboursement du montant de la location, sauf en cas de force majeure. Toutefois, le montant de la caution (en tout ou en partie) sera remboursé au Locataire lors de la restitution du bien. Après avoir pris possession du bien, il appartient au Locataire de s'assurer du bon fonctionnement du bien.

En cas d'annulation de la réservation pour cause de force majeure, veuillez contacter notre service clientèle pour obtenir une résolution adéquate de votre cas. La demande doit contenir toutes les informations détaillées liées à la réservation qui peuvent aider à la résolution de la réclamation.

4. Modifications de la réservation

Les Propriétaires et les Locataires peuvent apporter des modifications à la réservation d'un commun accord par le biais de la plateforme. Les Propriétaires et les Locataires sont responsables de toute modification de la réservation qu'ils acceptent de faire par le biais de la Plateforme LOUTUS ou qu'ils adressent au service client. LOUTUS peut effectuer la modification de la réservation en leur nom si le Propriétaire en fait la demande auprès de notre service client. Les Propriétaires et les Locataires acceptent de payer tout montant ou frais supplémentaire associé à toute modification de la réservation.

5. Responsabilités des Locataires.

L'utilisateur est responsable de ses propres actions et omissions et est responsable des actes des tiers impliqués dans les locations des produits ou qui ont accès aux biens loués par les utilisateurs ou aux services des propriétaires obtenus par le biais de la plateforme. En plus de ce qui précède, le Locataire a les responsabilités suivantes:

• Retourner le ou les articles dans le même état que celui dans lequel ils ont été donnés par le Propriétaire.
• Le Locataire est responsable de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du ou des Articles fournis par le Propriétaire pendant la période de location. L'utilisation des produits loués relève de la seule responsabilité du Locataire.
• Le Locataire est responsable du retour de l'article aux dates prévues dans le contrat de location respectif.
• Le Locataire est responsable de tout dommage, perte ou vol du ou des articles, auquel cas le Locataire remplacera la valeur totale ou partielle du ou des articles ou la valeur de la réparation, s'il est possible de réparer le ou les articles.
• L'utilisateur accepte de payer le prix de la réservation, la valeur du dépôt établi par le Propriétaire et tous les autres frais qui peuvent être encourus dans le processus de réservation ou d'annulation de la réservation.
  

6. Prise en charge des risques.

Vous reconnaissez, acceptez et assumez les risques qui peuvent découler de votre utilisation de la plateforme LOUTUS et de tout contenu disponible sur la plateforme, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Cela signifie qu'il vous incombe de rechercher les caractéristiques des produits et services que les Propriétaires proposent par le biais de la plateforme afin de déterminer s'ils vous conviennent avant d'effectuer une réservation ou d'acheter un service. Ainsi, l'utilisation ou la mauvaise utilisation des produits et services des Propriétaires peut comporter certains risques inhérents à toute activité. Le Locataire assume librement et volontairement ces risques en choisissant d'acheter ces Services et de louer les produits des Propriétaires.

7. Sous-location de produits.

Les produits loués par le Locataire ne peuvent être sous-loués à un tiers. Il est strictement interdit de sous-louer tout article proposé par les annonces de la plateforme. Le Locataire assume toute la responsabilité et les risques associés aux articles loués. Le Locataire assume le paiement de toute amende qui pourrait être encourue en raison de la sous-location des produits loués. LOUTUS se réserve le droit d'annuler les comptes et d'interdire l'accès au service et à la plate-forme aux utilisateurs qui sous-louent les produits loués par le biais ou en dehors de la plate-forme.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES PROPRIÉTAIRES

1. Inscription

Si vous souhaitez vous inscrire en tant que Propriétaire dans le but de proposer des produits à la location et d'offrir des services par le biais des Annonces disponibles sur la Plateforme et en contrepartie de votre utilisation de la Plateforme en tant qu'utilisateur, vous déclarez que vous avez l'âge légal pour former un contrat contraignant en vertu de la loi applicable, et vous acceptez également de : (a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même et votre produit ou service, comme le demande le formulaire d'inscription disponible sur LOUTUS et (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos données d'inscription afin qu'elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces données sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, LOUTUS se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service (ou de toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Les Propriétaires peuvent partager des informations personnelles et professionnelles avec d'autres utilisateurs par le biais de leur profil d'utilisateur. Toute information que les utilisateurs partagent par le biais de la plate-forme et de leur profil d'utilisateur relève de la seule responsabilité des utilisateurs eux-mêmes. Les Propriétaires sont libres de partager des informations, mais sont responsables de l'utilisation de ces informations, de leur publication et de leur divulgation. LOUTUS n'est pas responsable des informations publiées et partagées par le biais de la plate-forme et de son profil d'utilisateur.

2. Contrat avec les Locataires

Lorsque le Propriétaire accepte une demande de réservation de la part des Locataires ou reçoit une confirmation de réservation par l'intermédiaire de la Plateforme LOUTUS, le Propriétaire conclut un contrat de services directement et indépendamment avec le Locataire, et est responsable de la livraison du produit de location ou de son Service Propriétaire selon les conditions et au prix spécifiés dans son Annonce. Le Propriétaire accepte également de payer les frais et commissions applicables, tels que les frais de service de LOUTUS pour chaque réservation effectuée et confirmée par le biais de la plate-forme. LOUTUS déduira les commissions et montants dus de chaque réservation effectuée et confirmée par l'intermédiaire de la plate-forme. LOUTUS et le Propriétaire peuvent convenir d'un mode de paiement différent pour le paiement des commissions dues par le Propriétaire.

3. Indépendance des Propriétaires

LOUTUS ne dirige pas, ne représente pas et ne contrôle pas les Produits locatifs ou les Services aux Propriétaires proposés par l'intermédiaire de la Plateforme. Le Propriétaire convient qu'il a toute latitude pour décider de fournir ou non les Produits locatifs ou les Services aux Propriétaires et pour décider à quel moment il publie et offre ces produits et services sur la Plateforme. Les Propriétaires peuvent déterminer les conditions, le prix du dépôt de garantie et le prix total de la location des produits et services de propriétaire offerts par le biais de la plate-forme.

4. Création et gestion de votre inscription

Les informations des produits et services que les Propriétaires publient par le biais des annonces disponibles sur la plateforme, doivent contenir des informations réelles, claires et précises sur la description du produit et du service, le prix, la valeur du dépôt de garantie et toute exigence ou règle qui peut s'appliquer lors de la location ou de la prestation des services. Le propriétaire est responsable de maintenir les informations de ses annonces à jour et exactes à tout moment, y compris la disponibilité des biens et services.

5. Connaître vos obligations légales

Vous déclarez et garantissez que les produits et services que vous publiez par le biais des annonces disponibles sur le site Web sont conformes à toutes les réglementations en vigueur et aux contrats de tiers applicables à ces produits et services.

6. Responsabilités du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable de ses propres actes et omissions et est également responsable des actes et omissions de toute personne qu'il autorise à participer à la fourniture de ses Services aux Propriétaires ou à la location de ses produits ou propriétés. En outre, le Propriétaire accepte et s'engage à respecter les responsabilités suivantes: 

• Le Propriétaire est responsable de la fixation du prix du dépôt de garantie et du prix total de la location de ses produits.
• Le Propriétaire est responsable de la fixation des normes et des exigences pour son service d'inscription et de propriété.
• Le Propriétaire ne peut pas solliciter les Locataires pour ouvrir des comptes sur des sites tiers, soumettre des critiques, fournir leurs coordonnées ou effectuer d'autres actions en dehors de la Plateforme LOUTUS.
• Le Propriétaire est responsable de la livraison des produits à louer tels que décrits dans les annonces publiées sur la plateforme. Le Propriétaire est responsable de se conformer à toutes les spécifications des produits et services proposés sur la plateforme.
• Le Propriétaire est responsable de la livraison des produits à louer en parfait état de fonctionnement, comme décrit dans les annonces.
• Le Propriétaire est responsable du paiement des factures et commissions correspondantes en fonction des réservations effectuées et confirmées par le biais de la plateforme pour la location de produits ou la fourniture de services du Propriétaire.
  

7. Annulations

Dans le cas où un Locataire annule une réservation, le montant payable au Propriétaire est déterminé par la politique d'annulation qui s'applique à cette réservation particulière. 

Les Propriétaires doivent s'efforcer de ne pas annuler les réservations sans raison valable et seulement en cas de force majeure.  Si un Propriétaire annule une réservation avec un Locataire sans raison valable ou en cas de force majeure, LOUTUS se réserve le droit de facturer des frais d'annulation. Si un Locataire reçoit un remboursement après que le Propriétaire a déjà reçu le paiement, ou si le montant du remboursement et des autres coûts encourus par LOUTUS dépasse votre paiement, LOUTUS peut récupérer ce montant auprès du Propriétaire, y compris en compensant le remboursement avec vos paiements futurs. LOUTUS se réserve le droit de retarder le versement de tout paiement jusqu'à ce que LOUTUS prenne une décision sur toute demande de remboursement.

8. Modifications de la réservation

Les Propriétaires et les Locataires peuvent apporter des modifications à la réservation d'un commun accord par le biais de la plateforme. Les Propriétaires et Locataires sont responsables de toute modification de la réservation qu'ils acceptent d'effectuer par l'intermédiaire de la Plateforme LOUTUS ou qu'ils adressent au service client. LOUTUS peut effectuer la modification de la réservation en leur nom si le Locataire en fait la demande auprès de notre service client. Les Propriétaires et les Locataires acceptent de payer tout montant ou frais supplémentaire associé à toute modification de la réservation.

5. TERMES GÉNÉRAUX

1. Compte (Utilisateurs)

Si vous vous inscrivez sur LOUTUS, il vous sera demandé de choisir un mot de passe, et il pourra vous être demandé des informations supplémentaires concernant votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des informations relatives à votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez (a) d'informer immédiatement LOUTUS de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans l'autorisation préalable de LOUTUS. LOUTUS ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement au présent contrat.

En fournissant à LOUTUS votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, vous consentez à ce que nous utilisions votre adresse électronique pour vous envoyer des avis sur le service et les produits, y compris ceux requis par la loi. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique et votre numéro de téléphone pour vous envoyer des notifications, des notifications push et d'autres messages, tels que des modifications des fonctionnalités du service, des nouvelles et du contenu spécial. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces courriels, vous pouvez choisir de ne pas les recevoir en nous envoyant votre demande de retrait via les informations de contact ou en utilisant l'option " se désabonner " dans les courriels ou les notifications mobiles. Le retrait peut vous empêcher de recevoir des courriels sur les mises à jour, les nouvelles ou les contenus spéciaux. 

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment et pour n'importe quelle raison en suivant les instructions sur la plateforme ou en nous envoyant leur demande via nos informations de contact. Cette résiliation entraînera uniquement la suppression du compte et la suppression de toutes les données personnelles accordées à LOUTUS.

LOUTUS se réserve le droit de résilier votre compte ou votre accès immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité à votre égard, si LOUTUS estime que vous avez violé l'une de ces conditions, fourni à LOUTUS des informations fausses ou trompeuses, ou interféré avec l'utilisation de la plate-forme ou du service par d'autres.

2. Paiements et redevances

LOUTUS peut facturer des frais aux Propriétaires et Locataires pour l'utilisation de la Plateforme. Les frais et commissions applicables aux services de LOUTUS ne sont pas remboursables. LOUTUS se réserve le droit de modifier les commissions et les frais de service à tout moment. LOUTUS informera les Utilisateurs de toute modification des tarifs et commissions avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et commissions. Les modifications des tarifs et commissions n'affecteront pas les réservations effectuées avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et commissions.

Les Locataires doivent payer une commission sur le montant total de la location des produits ou services que le Locataire réserve par le biais de la plateforme. 

Les propriétaires doivent payer une commission du montant total à payer pour chaque réservation effectuée et confirmée de produits et services par le biais de la plateforme.

Les commissions respectives seront facturées et déduites une fois que le Locataire aura payé pour la location du produit ou service respectif. Les commissions peuvent varier en fonction du prix et des tarifs déterminés par les Propriétaires.

Les transactions, paiements et services au sein de la plateforme seront effectués par le biais des plateformes et méthodes de paiement disponibles sur LOUTUS. Lorsqu'un utilisateur effectue une transaction, LOUTUS enverra un email pour confirmer la transaction. Cet e-mail de confirmation sera envoyé automatiquement afin que l'utilisateur ait une confirmation de la transaction. 

Dans le cas d'un paiement électronique, le paiement sera débité sur la carte de crédit/débit après que le paiement correspondant ait été effectué. 

Si vous trouvez une incohérence dans votre facturation, veuillez nous contacter à travers nos coordonnées ou vous pouvez faire la réclamation à travers le service clientèle de la plateforme de paiement correspondante.

Si votre paiement est refusé, vous devez fournir une méthode de paiement alternative ou fournir une autre carte où le paiement peut être débité et traité.

Vos informations de paiement seront traitées et sauvegardées de manière sécurisée et dans le seul but de traiter l'achat des services et d'effectuer les transactions au sein de la plateforme. LOUTUS se réserve le droit de contracter toute plateforme de paiement disponible sur le marché, qui traite vos données dans le seul but de traiter l'achat des services et les transactions de la plateforme.

3. Signalement des violations

Si vous pensez qu'un utilisateur, un contenu, un produit ou un service viole de quelque manière que ce soit les lois et règlements en vigueur ou présente un risque pour un utilisateur ou un tiers, vous devez immédiatement en informer les autorités compétentes. En outre, si vous pensez qu'un utilisateur, une liste ou un contenu a violé nos conditions générales, vous devez en informer immédiatement LOUTUS. Si vous avez signalé toute activité suspecte ou criminelle aux autorités respectives, LOUTUS se réserve le droit de demander une copie de ce rapport. LOUTUS n'est pas tenu de donner suite à un signalement effectué par un utilisateur tiers, sauf si la loi ou une autorité judiciaire ou administrative l'exige. Toute plainte ou violation de nos conditions générales par des utilisateurs, des annonces ou des contenus disponibles sur le site sera analysée en détail et toute décision sera prise en conséquence.

4. Résolution des plaintes et des demandes de dommages et intérêts.

Si un utilisateur initie une réclamation pour dommages et fournit la preuve qu'un autre utilisateur a endommagé son objet, l'utilisateur plaignant peut uniquement demander une compensation par le biais du dépôt de garantie. Si l'utilisateur plaignant soumet une réclamation pour dommages à LOUTUS, l'autre utilisateur aura la possibilité de répondre à cette réclamation. Si l'utilisateur qui répond accepte de payer, ou si LOUTUS détermine (après avoir analysé les preuves et les documents fournis par les utilisateurs), à sa seule discrétion, qu'il est responsable de la Réclamation pour Dommage, LOUTUS, par le biais de la plateforme de paiement appropriée, peut collecter tout montant nécessaire pour couvrir la Réclamation pour Dommage de l'utilisateur qui répond et/ou contre tout dépôt de garantie. Vous acceptez de coopérer de bonne foi, de fournir toute information demandée par LOUTUS, de fournir tout document nécessaire, de fournir toute preuve nécessaire et de prendre toute autre mesure raisonnable.

5. Infractions des utilisateurs

Si les utilisateurs enfreignent l'une des dispositions de nos Conditions Générales, violent les lois, règlements ou droits de tiers applicables, ou si LOUTUS estime qu'il est raisonnablement nécessaire de protéger LOUTUS, ses utilisateurs ou des tiers ; LOUTUS peut, avec ou sans préavis :

• Annuler votre compte utilisateur ou limiter votre accès à certaines fonctionnalités de la plateforme
• Supprimer ou retirer les annonces publiées par les utilisateurs
• Supprimer les avis ou contenus publiés par les utilisateurs
• Annuler toute réservation effectuée par les utilisateurs par le biais de la plate-forme
• Suspendre ou révoquer toute réservation en cours ou confirmée
• Suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte

Toute infraction fera l'objet d'une enquête et d'une analyse par LOUTUS qui, à sa seule discrétion, prendra toute décision en conséquence. Dans le cas d'infractions mineures ou lorsque cela est jugé approprié à la seule discrétion de LOUTUS, vous serez informé de toute action envisagée par LOUTUS et aurez la possibilité de résoudre le problème. 

6. Clause de non-responsabilité

Les produits et services publiés par les Propriétaires ne sont pas offerts ou fournis par LOUTUS. Les services de LOUTUS se limitent à fournir la plate-forme permettant de proposer ces produits et services. LOUTUS n'est à aucun moment responsable des produits et services proposés par les Propriétaires.

LOUTUS n'est pas responsable de l'exactitude, de la sécurité ou de la légalité des produits, services ou contenus publiés sur LOUTUS par les Propriétaires. LOUTUS ne représente pas les produits ou services des utilisateurs enregistrés. La location de produits et services se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

Les litiges survenant entre les utilisateurs seront résolus par les utilisateurs eux-mêmes, à moins que dans le cas extraordinaire, LOUTUS puisse intervenir pour aider à résoudre le problème. LOUTUS n'accepte aucune réclamation de la part des utilisateurs ou de tout tiers en relation avec la nature des produits ou la nature des services publiés sur la plateforme par les Propriétaires.

LOUTUS n'est pas responsable des atteintes à l'intégrité physique ou morale des personnes, telles que les blessures, le décès ou tout autre dommage moral tel que les menaces, les insultes et la diffamation qui peuvent tomber sur une personne physique, suite aux communications établies sur la plateforme LOUTUS. Les communications et les relations établies entre les utilisateurs à la suite de toute connexion au sein de la plateforme LOUTUS relèvent de la seule et unique responsabilité des utilisateurs.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs utilisateurs ou tout tiers initierait une quelconque réclamation ou action en justice à l'encontre d'un ou plusieurs autres utilisateurs, chacun des utilisateurs impliqués dans ces réclamations ou actions exonère LOUTUS de toute responsabilité.

7. Système d'évaluation

La plateforme disposera d'un système d'évaluation, dans lequel les utilisateurs pourront évaluer l'utilisateur et l'objet loué une fois que toute transaction de location entre utilisateurs sera terminée. Les opinions et les évaluations des utilisateurs relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs eux-mêmes. LOUTUS ne contrôle ni ne modifie les commentaires des utilisateurs ou les évaluations qu'ils font à la fin de chaque transaction et service de location. Les utilisateurs sont responsables du contenu et des commentaires postés au sein de la plateforme. Les évaluations ne peuvent pas être supprimées ou modifiées une fois qu'elles ont été soumises par les utilisateurs.

 

8. Matériel de tiers.

Les " Matériels de tiers " désignent tout contenu, image, vidéo, texte ou autre matériel appartenant à un tiers, comme les images, vidéos et textes de stock. Ces éléments tiers sont soumis aux conditions et licences applicables aux tiers, et ne peuvent être utilisés que dans la mesure permise par ces conditions et licences.

9. Licence d'utilisation de la plate-forme

LOUTUS vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible et non exclusive pour utiliser la plate-forme qui vous est fournie par LOUTUS dans le cadre des services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des services fournis par LOUTUS, de la manière autorisée par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos services ou des logiciels inclus, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de ces logiciels, à moins que les lois n'interdisent ces restrictions ou que vous ayez notre autorisation écrite.

L'utilisateur accepte de ne pas utiliser la plate-forme et les services de manière négligente, à des fins frauduleuses ou de manière illégale. De même, l'utilisateur s'engage à ne pas participer à des comportements ou actions qui pourraient porter atteinte à l'image, aux intérêts ou aux droits de la plate-forme LOUTUS ou de tiers.

Ce service interdit l'envoi de messages qui : (1) Tout type de messages qui sont catalogués comme SPAM. (2) Ont un contenu harcelant, abusif, diffamatoire, obscène, de mauvaise foi, contraire à l'éthique ou autrement illégal (3) Distribuent des chevaux de Troie, des virus ou d'autres logiciels informatiques malveillants (4) Tout message à contenu politique ou religieux (5) Tout message à contenu obscène ou offensant (6) Ont l'intention de commettre une fraude, usurper l'identité d'autres personnes, le phishing, les escroqueries ou tout autre délit connexe (7) distribuer une propriété intellectuelle sans en avoir la propriété ou une licence pour la distribuer (8) enfreindre, de quelque manière que ce soit, les conditions de service, la politique de confidentialité ou les règles de cette plateforme ou des destinataires.

LOUTUS se réserve le droit de mettre fin à votre accès immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité à votre égard, si LOUTUS estime que vous avez violé l'une de ces conditions ou interféré avec l'utilisation de la plate-forme ou du service par d'autres personnes.

10. Droits d'auteur

Tous le matériel de fonctionnement sur LOUTUS, y compris, sans s'y limiter, les noms, logos, marques, images, textes, colonnes, graphiques, vidéos, photographies, illustrations, logiciels et autres éléments sont protégés par des droits d'auteur, des marques et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle détenus et contrôlés par LOUTUS ou par des tiers qui ont concédé une licence ou autrement fourni leur matériel à la plate-forme. Vous reconnaissez et acceptez que tout le matériel sur LOUTUS est mis à disposition pour un usage limité, non commercial et personnel uniquement. Sauf disposition express dans les présentes, aucun matériel ne peut être copié, reproduit, republié, vendu, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, ou autrement utilisé à quelque fin que ce soit, par toute personne ou entité, sans l'autorisation écrite expresse préalable de LOUTUS. Vous ne pouvez pas ajouter, supprimer, déformer ou modifier de quelque manière que ce soit le matériel. Toute tentative non autorisée de modification du matériel, de mise en échec ou de contournement des dispositifs de sécurité, ou d'utilisation de LOUTUS ou d'une partie du matériel à des fins autres que celles prévues est strictement interdite.

11. Contenu de l'utilisateur

Certaines fonctionnalités de la plate-forme peuvent permettre aux utilisateurs de télécharger du contenu, qui peut consister en des messages, des photos, des images, des vidéos, des textes, des produits, des messages et autres, et de publier ce contenu utilisateur sur la plate-forme. Les utilisateurs conservent tous les droits qu'ils peuvent avoir sur le contenu qu'ils publient par le biais des annonces disponibles sur la plate-forme. LOUTUS n'est pas responsable de l'exactitude, de la sécurité ou de la légalité du contenu des utilisateurs publié sur la plate-forme. Les utilisateurs sont uniquement et exclusivement responsables de leur contenu et des conséquences de la publication de leur contenu.

En fournissant du contenu utilisateur par le biais de la Plateforme, vous accordez à LOUTUS un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, entièrement libérés, pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier, afficher et publier votre contenu utilisateur sur la Plateforme.

12. Déclarations et garanties relatives au contenu utilisateur

LOUTUS décline toute responsabilité en rapport avec le contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre contenu utilisateur et des conséquences de la fourniture d'un contenu utilisateur via le service. En fournissant un contenu utilisateur via le service, vous affirmez, déclarez et garantissez que :

a) Vous êtes le créateur et le propriétaire du contenu utilisateur, ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à LOUTUS et aux utilisateurs du service d'utiliser et de distribuer votre contenu utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire pour exercer les licences que vous accordez dans cette section, de la manière envisagée par LOUTUS, le service et les présentes Conditions.

b) Votre contenu d'utilisateur, et l'utilisation de votre contenu d'utilisateur tel qu'envisagé par ces Conditions, ne permettra pas de : (i) enfreindre, violer ou détourner les droits d'un tiers, y compris tout droit d'auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) diffamer, calomnier ou porter atteinte au droit à la vie privée, au droit de publicité ou à tout autre droit de propriété d'une autre personne ; ou (iii) amener LOUTUS à violer toute loi ou réglementation.

c) Votre contenu d'utilisateur ne doit pas contenir d'informations ou de contenu sur la politique ou la religion.

d) Votre contenu utilisateur ne doit pas contenir d'informations négatives sur les entreprises publiées sur la plateforme.

e) Votre contenu utilisateur doit être lié uniquement aux produits et services publiés et proposés par le biais des annonces sur la plate-forme. Aucun autre contenu n'est autorisé.

f) Votre contenu utilisateur ne peut pas être considéré par une personne raisonnable comme étant répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié.

g) Votre contenu utilisateur ne contient pas et ne contiendra pas de contenu haineux, de menace de dommage physique ou de harcèlement. 

13. Clause de non-responsabilité relative au contenu utilisateur

LOUTUS peut, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, éditer ou bloquer tout contenu utilisateur qui, selon notre seul jugement, viole les présentes Conditions ou est autrement répréhensible. Vous comprenez qu'en utilisant le service, vous serez exposé à du contenu utilisateur provenant de diverses sources et reconnaissez que le contenu utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer, et renoncez, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pourriez avoir contre LOUTUS en ce qui concerne le contenu utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous informe qu'un contenu d'utilisateur n'est prétendument pas conforme aux présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur l'allégation et déterminer à notre seule discrétion s'il convient de supprimer le contenu d'utilisateur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Pour plus de clarté, LOUTUS n'autorise pas les activités portant atteinte aux droits d'auteur sur le Service.

Vous reconnaissez et acceptez que LOUTUS se réserve le droit de, et peut de temps à autre, surveiller toute information transmise ou reçue par le service à des fins opérationnelles et autres. Si, à tout moment, LOUTUS choisit de surveiller le contenu, LOUTUS n'assume toujours aucune responsabilité quant au contenu ou à toute perte ou tout dommage encouru à la suite de l'utilisation du contenu. Pendant la surveillance, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Exactitude et actualité des informations

Nous ne garantissons pas que les informations disponibles sur la plate-forme sont exactes, complètes ou actualisées. Le contenu de cette plateforme est fourni à titre d'information générale et ne doit pas être considéré comme un conseil professionnel. Toute utilisation du matériel fourni sur cette plateforme se fait à vos propres risques.

 

15. Données personnelles

Toute information personnelle que vous publiez ou soumettez dans le cadre des services et de l'utilisation de la plate-forme sera utilisée conformément à notre politique de confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

16. Tierces parties

LOUTUS contient du contenu de tiers concédant des licences à LOUTUS, qui est protégé par des droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux et d'autres lois. LOUTUS possède et conserve tous les droits, titres et intérêts sur le contenu. LOUTUS vous accorde par la présente une licence limitée, révocable et non sous-licenciable pour diffuser et/ou visualiser le contenu et tout contenu tiers situé sur ou disponible par le biais de LOUTUS ou des services (à l'exclusion de tout code logiciel qu'il contient, comme indiqué ci-dessus) uniquement pour votre usage personnel et non commercial dans le cadre de la consultation de LOUTUS et de l'utilisation des services. 

Toute transaction avec des tiers incluse dans LOUTUS impliquant la livraison et le paiement de produits et services, ou tout autre terme, condition, garantie ou représentation associés à ces tiers, est uniquement entre vous et ce tiers. LOUTUS n'est ni responsable ni redevable de toute partie de ces transactions ou promotions. Toute référence à une tierce partie ou aux produits ou services d'une tierce partie sur LOUTUS ne constitue pas une approbation ou une recommandation de cette tierce partie ou du produit ou des services de cette tierce partie par LOUTUS ou l'un de ses employés, dirigeants, entrepreneurs indépendants, agents ou autres représentants. Toute référence à un tiers sur LOUTUS vous est fournie à titre informatif uniquement. LOUTUS vous encourage à effectuer vos propres recherches et diligences concernant ces tiers et leurs produits et services. Bien que LOUTUS s'efforce d'assurer l'actualité et l'exactitude des informations sur LOUTUS.

17. Activités interdites

Pour tout contenu autre que le vôtre, vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer, vendre ou revendre les informations, logiciels ou services obtenus à partir de la plate-forme ou par son intermédiaire. En outre, les activités suivantes sont interdites:

1. Utiliser les services ou le contenu à des fins commerciales, en dehors du cadre des fins commerciales explicitement autorisées par le présent contrat et les directives connexes mises à disposition par LOUTUS.

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4. Prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.

5. Établir des liens profonds vers toute partie des services, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse.

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18. Exclusion de garanties

LOUTUS fournit ses services avec une compétence et un soin raisonnables, mais ne donne aucune garantie ou représentation concernant les services d'autres personnes.

En raison de la nature d'Internet, LOUTUS fournit et maintient la plate-forme sur une base "telle quelle", "telle que disponible" et ne fait aucune promesse que l'utilisation de la plate-forme sera ininterrompue ou entièrement sans erreur. Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous ne sommes pas en mesure de fournir nos services Internet pour toute raison indépendante de notre volonté.

Notre plate-forme peut de temps à autre contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas sous notre contrôle et ne sont pas gérés par nous. Ces liens ne sont fournis que pour votre commodité et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites.

À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus, nous ne pouvons donner aucune autre garantie, condition ou autre terme, explicite ou implicite, statutaire ou autre, et tous ces termes sont exclus par la présente dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Vous serez responsable de toute violation de ces conditions par vous et si vous utilisez la plate-forme en violation de ces conditions, vous serez responsable et rembourserez LOUTUS pour toute perte ou dommage causé en conséquence.

LOUTUS ne sera pas responsable, quel que soit le montant, de l'inexécution d'une obligation en vertu du présent contrat si cette inexécution est causée par la survenance d'un événement imprévu échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les pannes d'Internet, les pannes de communication, les incendies, les inondations, les guerres ou les catastrophes naturelles.

Ces conditions n'affectent pas vos droits statutaires en tant que consommateur qui sont disponibles pour vous.

Sous réserve de ce qui précède, dans la mesure maximale autorisée par la loi, LOUTUS exclut toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte directe, indirecte ou consécutive, qu'elle résulte ou non d'un problème que vous avez notifié à LOUTUS, et LOUTUS ne sera pas tenu de verser une somme d'argent à titre de compensation, y compris, mais sans s'y limiter, toute responsabilité en rapport avec:

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• Toutes les représentations, garanties, conditions et autres termes qui, en l'absence de cet avis, seraient en vigueur.
  

19. Communications électroniques

LOUTUS n'acceptera aucune responsabilité pour les transmissions informatiques défaillantes, partielles ou brouillées, pour tout dysfonctionnement matériel ou logiciel d'ordinateur, de téléphone, de câble, de réseau, d'électronique ou d'Internet, pour les défaillances, les connexions, la disponibilité, pour les actes ou omissions de tout Utilisateur Propre, l'accessibilité ou la disponibilité d'Internet ou pour la congestion du trafic ou un acte humain non autorisé, y compris toute erreur ou faute.

20. Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d'indemniser LOUTUS contre toute réclamation, cause d'action, demande, recouvrement, perte, dommage, amende, pénalité ou autres coûts ou dépenses de toute sorte ou nature, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, intentés par des tiers à la suite de:

• Votre violation du présent accord ou des documents auxquels il fait référence.
• Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
• De votre utilisation de la plate-forme LOUTUS.
  

21. Modifications et résiliation

Nous pouvons modifier la plate-forme et les présentes conditions à tout moment, à notre seule discrétion et sans vous en informer. Il vous incombe de rester informé de ces conditions. En continuant à utiliser le site, vous acceptez les modifications apportées aux présentes conditions et ces modifications remplacent toutes les versions précédentes des conditions. Sauf indication contraire dans les présentes, toutes les modifications apportées aux présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs dès leur entrée en vigueur. En outre, nous pouvons mettre fin à cet accord avec vous en vertu des présentes Conditions à tout moment en vous en informant par écrit (y compris par e-mail) ou sans aucun avertissement.

22. Cession

Cet accord et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par LOUTUS sans restriction.

23. Clause d'intégration

Le présent contrat, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies et tout autre avis juridique publié par LOUTUS, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LOUTUS concernant et régissant votre utilisation de la plate-forme et des services.

24. Litiges

L'utilisateur accepte que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant, ou de la violation, de la résiliation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la validité de celles-ci ou de l'utilisation de la plate-forme, soit résolu par un arbitrage contraignant entre l'utilisateur et LOUTUS, étant entendu que chaque partie conserve le droit d'intenter une action individuelle devant un tribunal compétent.

Dans l'éventualité où un litige surviendrait en rapport avec les produits et services offerts par l'intermédiaire de la plate-forme ou la violation des présentes conditions générales, les parties conviennent de soumettre leur différend à une résolution arbitrale devant une organisation d'arbitrage réputée, comme convenu mutuellement par les parties et conformément aux règles d'arbitrage commercial applicables.

Vous acceptez d'initier une procédure de litige formelle en nous envoyant une communication par le biais de nos informations de contact. LOUTUS peut choisir de vous envoyer une offre écrite après avoir reçu votre communication initiale. Si nous vous proposons et vous envoyons une offre de règlement et que vous ne l'acceptez pas, ou si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre litige de manière satisfaisante et que vous souhaitez poursuivre la procédure de règlement du litige, vous devez engager la procédure de règlement du litige devant un organisme d'arbitrage accrédité et déposer une demande d'arbitrage distincte. Toute sentence rendue par le tribunal d'arbitrage sera définitive et concluante pour les parties. 

Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez que vous ne déposerez pas, ne vous joindrez pas ou ne participerez pas à une action collective en relation avec toute réclamation, tout litige ou toute controverse qui pourrait survenir en relation avec votre utilisation de la plate-forme et la location de produits et la prestation de services affichés et offerts par le biais des listes disponibles sur la plate-forme.

25. Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Canada. L'utilisation de la plate-forme LOUTUS est non autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions de ces conditions, y compris, sans limitation, ce paragraphe.

Notre exécution de ces conditions est soumise aux lois existantes et aux procédures légales, et rien de ce qui est contenu dans ces conditions ne limite notre droit de nous conformer à l'application de la loi ou à d'autres demandes ou exigences gouvernementales ou légales relatives à votre utilisation de notre plate-forme ou aux informations fournies ou recueillies par nous en ce qui concerne cette utilisation.

Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Le fait que nous n'ayons pas appliqué ou que nous ayons tardé à appliquer une disposition des présentes conditions à un moment donné ne nous dispense pas de notre droit d'appliquer la même disposition ou toute autre disposition des présentes à l'avenir.

Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.

26. Informations de contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions, les produits ou le service, veuillez nous contacter via notre page de contact ou via les informations de contact ci-dessous :

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Courriel : loutus.location@gmail.com

Tél. : (514) 969-6616